CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Conditions générales d’utilisation mise à jour le 11 Avril 2023.
La CCI de région Hauts-de-France, Établissement public de l’Etat, dont le siège social est 299 Bd de Leeds – CS 90028 – 59031 Lille cedex, et le numéro SIRET n°13002271800014 à missionné la société WISHIBAM, société à responsabilité limitée au capital de 15.000€, dont le siège social est situé 350 Rue Saint-Honoré 75001 PARIS, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 799 701 628 (ci-après « la CCI HDF ») . Pour mettre à disposition le site internet mesempletteslocales.fr (ci-après « le Site ») une place de marché (ci-après « la Marketplace ») permettant à des particuliers agissant à titre personnel en qualité de consommateur (ci-après les « Acheteurs »), d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels du département de l’Aisne et du territoire du Grand Hainaut immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (ci-après « Vendeurs ») dans le but d’acheter des produits neufs et d'occasions (ci-après « les Produits ») proposés à un prix ferme.
Le Site internet est soumis à la législation en vigueur et aux présentes conditions générales d’utilisation (« les CGU »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre la CCI Hauts de France (« CCI HDF ») et tout utilisateur (« Utilisateur ») du Site internet et représentent l’intégralité des engagements réciproques de la CCI HDF et de l’Utilisateur qui les accepte expressément. En poursuivant sa navigation sur le Site internet, tout Utilisateur est réputé accepter les présentes Conditions générales.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification apportée aux présentes CGU sera mise à jour sur la présente page internet. Merci de bien lire ces conditions attentivement avant d'utiliser le Site Internet. En utilisant nos Services, vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions.
Article 1 – Objet
Le Site internet a pour objet :
Le site internet mesempletteslocales.fr a pour vocation de favoriser le développement et la modernisation des activités commerciales de proximité en donnant l’opportunité aux commerçants adhérents (« les Vendeurs ») de rendre leur offre commerciale davantage visible sur internet et leur permettre de vendre en ligne. Elle vise à développer les services à la clientèle (« les acheteurs ») tout en renforçant l’attractivité des commerces traditionnels au travers des nouvelles technologies.
Les achats effectués par les Acheteurs sur le site internet sont exclusivement régis par les Conditions Générales de Vente du Vendeur concerné.
Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. Les
ventes sont réalisées directement entre les Acheteurs et les Vendeurs dans les Conditions Générales de Vente de chaque Vendeur. Le cas échéant, elles doivent également être acceptées
par l'Acheteur lors de chaque achat auprès du Vendeur concerné.
Article 2 – Disponibilité et défaillances
La CCI HDF s’engage à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site internet et le rendre disponible.
Toutefois, l’accès au Site internet peut ponctuellement faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis, notamment pour maintenance, sans que la CCI HDF ne soit tenue pour responsable, ce que l’Utilisateur reconnaît. L’Utilisateur s’engage par conséquent à ne réclamer aucune indemnisation à la CCI HDF en cas d’interruption, de suspension ou de modification de l’accès au Site internet. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la CCI HDF.
La CCI HDF se réserve le droit à tout moment de modifier, éditer, supprimer, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, le Site internet (ou toute portion de ce dernier) et/ou les informations, documents, produits et/ou services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site internet (ou toute portion de ce dernier) avec ou sans préavis.
Article 3 – Propriété
Sauf mention contraire, le Site internet, et notamment sa conception, ses textes, son contenu, son agencement et tout autre élément le concernant appartiennent à la CCI HDF et sont protégés par le Droit d’Auteur. La CCI HDF est propriétaire ou titulaire de licence portant sur l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs au Site internet.
Article 4 – Utilisation du Site internet
Les Utilisateurs doivent faire une utilisation raisonnable du Site internet.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à :
• reproduire, dupliquer, copier, vendre, retransmettre, distribuer ou exploiter le Site internet et son contenu à des fins commerciales ou non ;
• collecter des listes, des descriptions ou des prix de produits ;
• utiliser le Site internet ou son contenu à des fins incompatibles avec sa finalité première ;
• télécharger ou copier les informations pour le bénéfice d’une autre entreprise ;
• utiliser l’exploration de données, des robots ou des outils similaires de rassemblement et d’extraction de données.
Il est interdit d’utiliser le Site internet à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant ou technologiquement nuisible, de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site internet, ou d’attaquer le Site internet via toute attaque pour déni de service. La CCI HDF se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de tout Utilisateur au Site internet à tout moment si le Site internet n’est pas utilisé dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 5 – Création d’un compte client et connexion des Utilisateurs
La création d’un compte client (« le Compte client ») sur le Site internet entraîne automatiquement l’adhésion de l’Utilisateur au programme de fidélité du Site, soumis aux Conditions Générales du Programme de Fidélité que l’Utilisateur déclare accepter.
La création d’un Compte client nécessite pour l’Utilisateur de compléter le formulaire d’adhésion en ligne contenant des informations strictement nécessaires à la gestion du Compte client.
La CCI HDF se réserve la faculté de limiter l’accès au Site internet, ou à des portions de ce dernier, notamment à la Marketplace, aux seuls Utilisateurs qui se sont enregistrés en créant un Compte client sur le Site internet.
L’accès aux zones restreintes du Site internet, le cas échéant, se fait via un code d’identification utilisateur (« identifiant utilisateur ») et un mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à conserver secrets son identifiant et son mot de passe et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, l’Utilisateur sera seul responsable de l'accès au Service grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement le service client de la CCI HDF .
Une fois enregistré, un Utilisateur est autorisé à accéder aux zones restreintes du Site internet, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
• avoir, à la date de l’enregistrement, 18 ans ou plus,
• certifier l’exactitude de toutes les informations fournies,
• ne pas créer à des fins malintentionnées de comptes supplémentaires dans le but d’utiliser abusivement certaines fonctionnalités du Site internet ou d’autres utilisateurs,
• ne pas se faire passer pour un autre utilisateur.
L’Utilisateur peut accéder à son Compte client et certaines des informations de son Compte client dans la section « Mon Compte » du Site internet.
Il pourra également demander toute modification :
• par mail à : mesempletteslocales@wishibamsupport.zendesk.com
• ou par courrier à : CCI Grand Hainaut au 3 Av. du Sénateur Girard, 59300 Valenciennes
Si un Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, la CCI HDF peut à tout moment, à son entière discrétion, désactiver l’identifiant d’un Utilisateur et son mot de passe et annuler de toute autre manière son droit d’accès au Site internet.
Afin d’utiliser le Site, l’Utilisateur devra se munir d’un moyen de paiement valide. Ces données sont cryptées et ni le Site, ni les Enseignes, ni la CCI HDF ne peuvent y avoir accès.
L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.
Article 6 – Données personnelles
Les données à caractère personnelles sont traitées conformément au descriptif détaillé dans la charte de protection des données personnelles.
Article 7 - Communications
Lorsqu’un Utilisateur rejoint le Site, il en accepte ses moyens de communication : courriers électroniques, SMS, messages émis depuis l’application ou autres communications depuis vos équipements fixes ou mobiles.
Le Site s’engage à ne pas divulguer les coordonnées de contact des Utilisateurs. Seules les Enseignes y ont accès dans un but purement commercial pour le bon traitement des commandes.
Le Site s’engage à ne pas divulguer les coordonnées des Enseignes, sauf si autorisation. Si un Utilisateur souhaite entrer en contact avec l’une d’elle, cela transitera par le Site.
Article 8 – Contenu du Site internet et de la Marketplace
A. Informations générales diffusées sur le Site internet
Toutes les informations, descriptions, prix et autres informations relatives aux produits et/ou aux services présents sur le Site internet, sont de nature générale. La CCI HDF ne garantit pas qu’un Produit et ou un Service figurant sur le Site internet sera disponible à l’achat le jour de la visite d’un Client sur le site.
B. Informations sur les Produits vendus sur la Marketplace
Sur la Marketplace du territoire, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique la CCI HDF met à disposition des Acheteurs, les informations relatives aux Produits, aux services ou aux opérations promotionnels, qui lui ont été communiqués par les Vendeurs, qui en sont les seuls responsables. Par conséquent, la CCI HDF ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
C. Propriété intellectuelle
Tout le contenu publié sur le Site, comme les fiches produits, les images, les textes de présentations, les menus, et logos, est la propriété du Site et des Enseignes inscrites. Celui-ci est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données.
Toute reproduction sans accord du Site est interdite.
Article 9 – Contenu diffusé par les Utilisateurs
Dans certaines sections du Site internet, la CCI HDF aura la faculté, à sa seule discrétion, de permettre aux Utilisateurs du Site internet de poster, sous leur entière responsabilité, du contenu, des publications, des photos, des graphiques ou des commentaires (ci-après « le Contenu »). Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera soumis aux conditions du présent article.
Il appartient aux Utilisateurs de conserver éthique et raison quant aux Contenus postés sur le Site internet.
La CCI HDF n’est aucunement responsable à quelque titre que ce soit de tout Contenu posté sur le Site internet par les Utilisateurs ni de toute infraction ou préjudice causé par un Contenu publié par un Utilisateur sur le Site internet. La CCI HDF se réserve le droit de supprimer tout Contenu à caractère diffamatoire, violent, pornographique, incitant à la haine ou à la discrimination ou contrevenant à la réglementation. Aussi, en cas de recherche en responsabilité, plainte, perte financière ou demande de dommages et intérêts encourus par la CCI HDF du fait d’un Contenu publié par un Utilisateur, l’Utilisateur dédommagera intégralement la CCI HDF.
En publiant du Contenu dans l’une des sections du Site internet, l’Utilisateur accepte de partager ledit Contenu et accorde à la CCI HDF une licence mondiale non exclusive et gratuite, avec faculté d’accorder des sous-licences, pour utiliser, reproduire, publier, republier, transmettre et diffuser ledit Contenu sous tout format, y compris les formats papiers et électroniques pour une durée de 15 ans,
En publiant du Contenu dans l’une des sections du Site internet, l’Utilisateur garantit à la CCI HDF que :
• le Contenu posté n’est pas illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique ou pourrait constituer ou encourager une conduite qui serait considérée comme une infraction à une quelconque réglementation,
• le Contenu posté est le fruit de sa création/imagination/travail et ne porte pas atteinte à la législation sur les droits d’auteur
• si le Contenu est une photographie ou un graphique, il a été créé(e) par ses soins ou qu’il est autorisé par son propriétaire et/ou qu’il a obtenu l’accord de toutes les personnes figurant sur le Contenu le cas échéant dans le cas où lesdites personnes sont clairement identifiables. Le nom de l’Utilisateur sera publié en accompagnement de toute photo ou graphique. Il est précisé que la publication par un Utilisateur de Contenu sur le Site internet ne donnera lieu à aucune rémunération pour quelque cause que ce soit. A l’exception des informations personnelles portant sur les Utilisateurs, qui seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité, tout Contenu publié sur le Site internet par un Utilisateur est traité par la CCI HDF comme une information non confidentielle et non exclusive.
Article 10 – Questions et réclamations
La CCI HDF lutte contre les comportements préjudiciables et protège le Site internet. Les Utilisateurs ne pourront utiliser le Site internet et participer activement aux réseaux sociaux associés que s’ils s’y sentent en sécurité. Aussi, la CCI HDF met tout en œuvre afin de détecter les mauvaises utilisations du Site internet, les comportements préjudiciables envers les autres, les contenus inappropriés. Si un tel contenu ou un tel comportement est porté à la connaissance de la CCI HDF à l’adresse : mesempletteslocales@wishibamsupport.zendesk.com, la CCI HDF prendra les mesures appropriées, par exemple en proposant son aide, en supprimant le Contenu, en bloquant l’accès à certaines fonctionnalités, en désactivant un compte ou en contactant les autorités.
Pour toute question ou réclamation concernant les présentes CGU, vous pouvez écrire :
• Par courrier à : CCI Grand Hainaut au 3 Av. du Sénateur Girard, 59300 Valenciennes
• Par email à l’adresse : mesempletteslocales@wishibamsupport.zendesk.com
Article 11 – Concours
Ponctuellement, la CCI HDF pourra faire la promotion de concours sur le Site internet. Des modalités et règles spécifiques, diffusées sur le Site, s’appliqueront à chaque concours. Il conviendra à chaque Utilisateur de prendre connaissance desdites modalités et règles applicables. L’Utilisateur devra avoir accepté les modalités et règles du jeu pour participer au jeu concours. De façon générale, un participant ne pourra pas jouer plusieurs fois au jeu concours. L’objet étant de permettre à tous de gagner.
En cas de non-respect du règlement, le Site se réserve le droit de prendre contact avec l’Utilisateur et d’annuler son gain.
Lors desdits concours, la CCI HDF pourra être amenée à collecter certaines données à caractère personnelles. Ces informations seront conservées de façon sécurisée, conformément à notre Charte de confidentialité. Seule la CCI HDF y a accès. Seules les personnes habilitées au sein de la CCI HDF peuvent accéder aux informations concernant les participants au jeu concours. Les données ne sont aucunement partagées.
Article 12 – Newsletters
Le Site internet publie ponctuellement une newsletter portant sur les actualités et les offres des Enseignes référencées (ci-après « la Newsletter ») à laquelle les Utilisateurs peuvent s’inscrire pour la recevoir dans leur boîte mail. Pour l’envoi de ses Newsletters, la CCI HDF a choisi des prestataires européens respectant les lois européennes de protection des données à caractère personnel.
Afin d’améliorer la qualité du contenu produit et envoyé, la CCI HDF pourra être amenée à recourir à des analyses statistiques comme le taux d’ouverture, le taux de désinscription, le taux de clic etc… Chaque Utilisateur pourra se désinscrire à tout moment des Newsletters en cliquant sur un lien inséré dans chaque Newsletter ou en faisant une demande écrite par mail au Service Clients du Site (mesempletteslocales@wishibamsupport.zendesk.com)
Article 13 – Liens vers des Sites internet de tiers
Le Site internet peut contenir des liens vers des sites internet gérés par des sociétés et des personnes tierces sans rapport la CCI HDF (« Site internet de tiers »). La CCI HDF veille à sélectionner soigneusement les Sites internet de tiers dont les liens apparaissent sur le Site internet, lesquels sont susceptibles de vendre des produits ou des services.
Les Sites internet de tiers peuvent afficher le logo du territoire ou faire état d’une association avec la CCI HDF. Lorsqu’un Utilisateur suit un lien hypertexte vers un Site internet de tiers,
ce dernier est susceptible d’être présenté par le Site internet ou d’afficher le logo du territoire.
Cependant, les Sites internet de tiers sont régis par leurs propres Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente le cas échéant, aussi :
• L’insertion sur le Site internet de liens vers un ou des Site(s) internet de tiers ne signifie pas que la CCI HDF approuve, appuie ou accepte une quelconque responsabilité au titre du ou des Site(s) internet de tiers, leur contenu, leur utilisation, l’achat et l’utilisation de produits et/ou services proposés par l’intermédiaire desdits Sites internet de tiers,
• La CCI HDF n’effectue pas de recherches ni de suivi sur les Sites internet de tiers en termes de précision, exhaustivité ou respect de la législation en vigueur. Aussi, la CCI HDF ne saurait être tenue responsable du contenu des Sites internet de tiers et des dommages ou pertes causés suite à l’utilisation d’un Site internet de tiers,
• Les produits et services vendus le cas échéant par les Sites internet de tiers sont réglementés par les Conditions Générales de Vente du Site internet de tiers. La Société ne saurait donc aucunement être responsable à ce titre.
Article 14 – Liens vers notre Site internet depuis un Site internet de
tiers
Tout Utilisateur peut créer un lien de redirection vers le Site internet dans son propre site internet ou dans un document qu’il aura créé sans l’autorisation écrite préalable de la Société, pour autant que ce lien ne nuise pas au Site internet et à son image, au territoire ou à son image, à la CCI HDF ou à son image ou aux partenaires de la CCI HDF.
Aussi, un lien créé par un Utilisateur vers le Site internet tiers n’implique aucune approbation par la CCI HDF du contenu, des produits ou des services figurant sur le Site internet de tiers.
Dans le cas où un lien de redirection vers le Site internet est inséré dans un Site internet de tiers dont le contenu est illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique ou pourrait constituer ou encourager une conduite constituant une infraction à la loi, ou encore dénigrer de quelque manière que ce soit les services et les marques de la CCI HDF ou de ses partenaires, la CCI HDF se réserve la faculté d’imposer à l’Utilisateur la suppression du lien de redirection depuis son site.
En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable du site internet de tiers dans lequel il insère un lien vers le Site internet.
Article 15 – Exclusion de responsabilités
La CCI HDF n’est pas responsable de l’accès au Site internet et de son utilisation par les Utilisateurs dans les cas suivants :
• pertes provenant d’une indisponibilité du Site internet ou d’une défaillance technique du Site internet,
• pertes de données,
• pertes causées par une attaque pour déni de service, des virus ou tout autre matériel technologiquement nuisible,
• pertes de recettes ou profits ou économies anticipées,
• pertes découlant de circonstances au-delà de notre contrôle raisonnable et pertes non prévisibles raisonnablement.
En tout état de cause, la responsabilité de la CCI HDF dans le cadre de l’accès au Site internet et de son utilisation par un Utilisateur est strictement limitée au montant dépensé par l’Utilisateur pour avoir accès au Site internet.
Article 16 – Juridiction compétente
Le Site internet est contrôlé et géré par la CCI HDF depuis ses bureaux situés en France. Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises
Article 17 - Modifications
L’Entreprise se réserve, à tout moment, le droit de faire des modifications sur tout le Site, à ses procédures, à ses termes et conditions, y compris les présentes Conditions d'utilisation.
L’Utilisateur est soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions d'utilisation en vigueur au moment où il s’inscrit sur le Site.
Si une stipulation des Conditions d'utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, pour quelque raison, alors cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes. L’Utilisateur sera notifié de chaque mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation.