CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La présente charte de protection des données personnelles s’applique à la CCI de région Hauts-de-France (ci-après, la CCI HDF) et son partenaire, l’association « Mes commerçants du Grand Hainaut » (ci-après, l’Association) à l’origine de la marketplace « Mes emplettes locales » disponible sur le site : www.mesempletteslocales.fr
Elle décrit les traitements de données personnelles effectuées conjointement par la CCI Hauts-de-France et l’Association Mes Commerçants du Grand Hainaut, la façon dont elles utilisent et partagent vos données personnelles, la manière dont vous pouvez exercer vos droits et comment vous pouvez contacter la CCI HDF pour toute question concernant ses pratiques en matière de confidentialité des données personnelles.
Cette charte concerne les commerçants adhérents, les vendeurs, ainsi que la clientèle c’est-à-dire les acheteurs utilisant la plateforme de la marketplace.
Identité et coordonnées des responsables de traitement conjoints
• La CCI de région Hauts-de-France, établissement public de l’Etat, dont le siège est 299 Bd de Leeds CS 90028, 59 777 LILLE CEDEX, siren : 130 022 718
• L’Association Mes Commerçants du Grand Hainaut dont le siège est 3 avenue du sénateur Girard 59300 valenciennes, siren : 828932111
Coordonnées de la DPO
Isabelle QUENIART, Déléguée à la protection des données,
CCI de région Hauts de France,
299 Bd de Leeds CS 90028, 59 777 LILLE CEDEX,
Tel 03 20 63 79 79
Mail : dpo@hautsdefrance.cci.fr
La CCI HDF et l’Association s’engagent à mettre en œuvre les mesures nécessaires permettant de garantir que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la protection des données personnelles, dit « RGPD », entré en application le 25 mai 2018.
Pourquoi la CCI et l’Association collectent et traitent-elle vos données personnelles ?
La CCI HDF et l’Association ne traitent les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elles ne traitent pas ces données de manière incompatible avec ces finalités. En ce sens, leur collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire pour l’exercice de leurs activités.
La CCI HDF effectue ces traitements de données personnelles dans le cadre de ses missions de service public et plus largement pour les activités entrant dans le champ des compétences qui lui sont dévolues par la loi et telles que définies à l’article L 710-1 et suivants du Code de commerce, en sa qualité d’acteur du développement économique des entreprises et des territoires.
L’Association effectue ces traitements de données personnelles dans le cadre de ses missions qui consistent à favoriser le développement et la modernisation des activités commerciales de proximité, de centre-ville et de centre-bourgs en ramenant les clients dans les commerces.
Quelles sont les bases juridiques qui permettent de collecter vos données personnelles ?
Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases juridiques suivantes :
• L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles
• La poursuite de la mission de service public de la CCI HDF
• L’intérêt légitime de développer ses relations avec ses clients, prospects et partenaires
• Votre consentement
La CCI HDF et l’Association traitent vos données dans le cadre de l’exécution d’un contrat.
A cet effet, les finalités poursuivies par la CCI HDF et l’Association sont les suivantes :
• Concernant les commerçants adhérents, les vendeurs :
o Gérer l’adhésion et la formation à la plateforme
o Facturer et encaisser les paiements de ses adhérents,
o Traiter les résiliations d’adhésion
o Communiquer au titre de la gestion du contrat d’adhésion
o Recouvrer les impayés
• Concernant les acheteurs :
o Accompagner l’acheteur final dans son inscription et navigation sur la plateforme
o Gérer l’intermédiation des livraisons des produits
o Gérer les désinscriptions aux Newsletters
• Concernant tous les utilisateurs de la marketplace (vendeurs et acheteurs) :
o Assurer le bon fonctionnement de l’utilisation de la plateforme
o Traiter les réclamations
La CCI HDF et l’Association réalisent également des traitements de données en se fondant sur leur intérêt légitime.
A cet effet, les finalités poursuivies par la CCI HDF et l’Association sont les suivantes :
• Réaliser des opérations de prospection commerciale envers ses commerçants, adhérents
• Fournir un support technique et une maintenance pour permettre le bon fonctionnement et la sécurité du site Internet
• Envoyer des communications marketing
La CCI HDF et l’Association traitent également vos données pour répondre à leurs obligations légales ou réglementaires.
A cet effet, les finalités poursuivies par la CCI HDF et l’Association sont les suivantes :
• Conserver les données requises pour être mesure de répondre aux obligations légales
• Gérer les demandes relatives aux droits des personnes concernées
• Gérer les transmissions aux services administratifs notamment les greffes de Tribunal de commerce en cas de litige
La CCI HDF traite également vos données pour répondre à sa mission d’intérêt public.
A cet effet, les finalités poursuivies par la CCI HDF sont les suivantes :
• Favoriser le développement du commerce au niveau local et faciliter la transition
numérique des entreprises
La CCI HDF et l’Association traitent également vos données sur la base du consentement, c’est-à-dire que ces traitements ne seront réalisés qu’avec votre accord préalable.
A cet effet, les finalités poursuivies par la CCI HDF et l’Association sont les suivantes :
• Réaliser des opérations de prospection commerciale vers les acheteurs,
• Améliorer l’expérience de navigation et obtenir des statistiques de visites sur notre site grâce aux cookies,
• Offrir un contenu pertinent, adapté et personnalisé aux centres d’intérêts et à la localisation géographique.
Quelles sont les données traitées et par quels moyens sont-elles collectées ?
Les données collectées sont en lien avec les finalités définies. Il peut s’agir :
- Des données d’identification : civilité, Nom, Prénom, Date de naissance,
- Des données de contact : les coordonnées téléphoniques, adresse email, adresse postale
- Des données de navigation et de connexion sur la plateforme mes-emplettes-locales
- Des données de localisation
Ces données peuvent être collectées par le biais du contrat d’adhésion, de formulaires web, de création de compte ou d’achats sur la marketplace, d’ inscription à la newsletter, ou encore lors de la navigation sur le site web.
Quels sont les destinataires du traitement de vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont destinées à l’usage :
• des services responsables de la plateforme mes-emplettes-locales, qui relèvent de la CCI HDF et de l’Association,
• des sous-traitants gérant la plate-forme (Wishibam)
• des sous-traitants gérant le paiement en ligne (STRIPE),
• des sous-traitants gérant la livraison des produits
• du sous-traitant gérant l’hébergement des données (Scaleway)
• et si vous l’acceptez, à des partenaires commerciaux.
Vos données sont-elles transférées hors de l'Union Européenne ?
Certains sous-traitants sont situés en Union Européenne, d’autres sont situés en dehors de l’union européenne, dans un pays reconnu comme adéquat par l’UE. Le transfert des données vers ces sous-traitant ne nécessite donc pas d’encadrement supplémentaire par des outils de transfert.
Pendant combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?
Vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, telles qu’édictées par la présente Charte, et ce conformément à la Règlementation et aux lois applicables.
Passé ce délai, vos données personnelles seront supprimées.
Quels sont vos droits en tant que personne concernée par nos traitements ?
Vous pouvez à tout moment exercer vos droits prévus par la Règlementation :
• Accéder aux données personnelles que nous détenons à votre sujet (droit d’accès) ;
• Demander la rectification des données personnelles inexactes vous concernant (droit de rectification) ;
• Obtenir l’effacement de vos données personnelles (droit d’effacement ou droit à l’oubli) ;
• Restreindre notre traitement de vos données personnelles (droit à la limitation du traitement);
• Retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles ;
• Vous opposer au traitement de vos données personnelles (droit d’opposition) ;
• Obtenir une copie de vos données personnelles (droit à la portabilité des données).
Comment exercer vos droits ?
Vous avez la possibilité d’exercer vos droits auprès de la Déléguée à la Protection des Données de la CCI HDF par mail à l’adresse dpo@hautsdefrance.cci.fr par courrier à l’adresse suivante :
Service DPO CCI de région Hauts de France
299 Bd de Leeds CS 90028, 59 777 LILLE CEDEX
Si vous estimez, après avoir contacté la DPO, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Comment vos données sont-elles sécurisées ?
La CCI HDF et l’Association s’efforcent d’assurer la sécurité et confidentialité du traitement de vos données, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, l’utilisation abusive, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place à la fois par la CCI HDF, l’Association ainsi que par les sous-traitants.
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Modification de la Charte de protection des données
La présente Charte de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.