CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente mises à jour le 28 juin 2023
Article 1 – Objet
La CCI de région Hauts-de-France, Établissement public de l’Etat, dont le siège social est 299 Bd de Leeds – CS 90028 – 59031 Lille cedex, et le numéro SIRET n°13002271800014 à missionné la société WISHIBAM, société à responsabilité limitée au capital de 15.000€, dont le siège social est situé 350 Rue Saint-Honoré 75001 PARIS, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 799 701 628 (ci-après « la Société ») .
Pour mettre à disposition le site internet mesempletteslocales.fr (ci-après « le Site ») une place de marché (ci-après « la Marketplace ») permettant à des particuliers agissant à titre personnel en qualité de consommateur (ci-après les « Acheteurs »), d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels du département de l’Aisne et du territoire du Grand Hainaut immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (ci-après « Vendeurs ») dans le but d’acheter des produits neufs et d'occasions (ci-après « les Produits ») proposés à un prix ferme.
Les présentes Conditions Générales de Vente de la Marketplace (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur après acceptation de celles-ci lors de chaque achat. Les CGV pourront faire l’objet de modifications ou d’adaptations à tout moment à l’initiative de la Société. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur et doivent être acceptées par le Vendeur lors de chaque vente de Produit sur la Marketplace.
Les présentes CGV pourront, le cas échéant, être complétées par les conditions du Vendeur, notamment en ce qui concerne les délais et frais de livraisons, les conditions de retour d’un Produit, les éventuelles garanties commerciales accordées par le Vendeur, sous réserve de respecter les présentes CGV.
Article 2 – Accessibilité de la Marketplace et connexion des Acheteurs
L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé.
Afin d’accéder à la Marketplace du Site, et de procéder à l’achat de Produits le cas échéant, tout Acheteur doit créer un compte client, selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site et se connecter sur le Site internet avec ses identifiants.
Article 3 – Produits commercialisés – Disponibilité
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.
L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur la Marketplace.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur la Marketplace des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en allant sur la fiche produit de l’article sélectionné.
Les offres sont renseignées par les Vendeurs, ces derniers sont les seuls responsables des informations communiquées sur le Produit.
Les prix affichés sur la Marketplace sont, par défaut, indiqués en euros et toutes taxes comprises et sont applicables en France métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur la Marketplace.
Les prix affichés s’entendent hors frais de livraison, sauf mention contraire. Les frais de livraison seront indiqués avant la validation finale par l’Acheteur et sont librement fixés par le Vendeur.
Article 4 – Description des Produits et/ou Services et autres
informations – Responsabilité
Toutes les informations, descriptions, prix et autres informations relatives aux produits et/ou aux services présents sur le Site internet sont de nature générale. La Société ne garantit pas qu’un Produit et ou un service figurant sur le Site internet sera disponible ou en stock le jour de la visite de l’Acheteur.
Hors les opérations promotionnelles organisées spécifiquement par la Société, la Société met à disposition des Acheteurs, sur le Site internet, les informations relatives aux Produits, aux services ou aux opérations promotionnelles que lui ont communiqués les Vendeurs, qui en sont les seuls responsables.
Par conséquent, la Société invite tout Acheteur à vérifier les informations concernant un Vendeur ou un Produit proposé par un Vendeur auprès de ce dernier.
Le Prix de vente de chaque Produit est indiqué sur le Site par le Vendeur partenaire. Seul ce prix est valable à l’exclusion de tout autre prix de vente qui pourrait être indiqué sur les réseaux sociaux du Site, type Facebook ou Instagram.
Vente de vins, alcools et spiritueux
Conformément à l'Ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et à la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, la vente et l'offre de boissons alcoolisées sont interdites à des personnes mineures et
assimilées. Par conséquent, en s’inscrivant et en passant commande sur le Site, l’Acheteur reconnaît être majeur et donc avoir la capacité juridique de conclure la vente.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Article 5 – Commande de Produits
Toute commande passée par le biais de la Marketplace suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. La commande ne sera validée et prise en compte qu’à compter du paiement intégral du prix du Produit en principal et accessoires.
Toute passation de commande nécessite la création d’un compte Client. Une fois le compte créé, l’Acheteur a accès à son espace client. L’accès à cet espace Client est conditionné à l’identification de l’Acheteur à l’aide de son adresse mail, indiquée lors de la création du compte, ainsi que du mot de passe secret et personnel choisi. La Société ne saurait être tenue responsable de toute action réalisée sur l’espace Client par un tiers auquel l’Acheteur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une négligence de l’Acheteur.
L’Acheteur ne peut se créer qu’un seul compte client sur le Site internet. Dans le cas où la Marketplace détecte la création de plusieurs comptes pour une seule et même personne, la Société se réserve le droit de supprimer ces comptes, ainsi que d’annuler toutes les commandes passées inhérentes à ces comptes.
L’Acheteur s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour. La commande peut être effectuée pour une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation.
La commande engage l’Acheteur dès qu’il confirme son paiement en cliquant sur « Valider».
Suite à la réception de la commande, la Société adressera à l’Acheteur un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement la commande en adressant un email de validation de commande. Ces emails seront envoyés à l’adresse mail renseignée lors de la création du compte Client.
L’Acheteur pourra consulter les informations relatives à sa commande dans la rubrique « Le suivi de commande » de l’espace Client.
La Société informe le Vendeur qu’une commande portant sur un ou plusieurs de ses Produits a été faite par un Acheteur. Le Vendeur dispose de quarante-huit (48) heures ouvrables pour infirmer ou confirmer la disponibilité des Produits, et accepter fermement la commande. La Société communique ensuite par courrier électronique, via le mail de validation ou refus de commande, à l’Acheteur la disponibilité ou l’indisponibilité des Produits commandés.
Si le Vendeur confirme la disponibilité des Produits, le contrat de vente est définitivement conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Lors de la confirmation par le Vendeur, l’Acheteur est débité du montant des Produits disponibles. Si le Produit est indiqué comme indisponible par le Vendeur, son montant n’est en aucun cas débité. L’Acheteur en est alors avisé par mail.
Faute de réponse sur la disponibilité des Produits dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables après notification au Vendeur de la commande par la Société, la commande pourra être annulée et le compte de l’Acheteur sera remboursé du montant des Produits de la commande sauf accord entre les deux parties.
Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit. Si le Vendeur confirme la disponibilité du Produit, le Produit est expédié et livré dans les délais indiqués conformément aux modalités choisies par l’Acheteur.
Article 6 – Réclamations des Acheteurs
Toute réclamation relative à la commande doit être adressée par tout Acheteur par mail a l’adresse suivante mesempletteslocales.sav@wishibam.com. La réclamation sera alors transmise au Vendeur qui se chargera, avec l’assistance de la Société, de répondre à l’Acheteur.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour notifier son intention de se rétracter, et donc de retourner tout produit ne lui convenant pas.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit adresser une demande sur son compte client sur le Site ou bien adresser un mail mesempletteslocales.sav@wishibam.com
Si la commande n’est pas expédiée, l’Acheteur sera remboursé à réception de la demande par le Site. En revanche, si les Produits sont en cours de livraison, l’Acheteur devra procéder à un retour. Le remboursement est automatiquement enclenché dès lors que le colis retour est pris en charge par la poste.
L’Acheteur disposera d’un délai de 14 jours suite à cette confirmation pour retourner son/ses produit(s) en parfait état et dans un emballage adapté. Les produits seront retournés directement à l’adresse indiquée par le Site.
Conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la consommation, la Société est tenue de rembourser la totalité des sommes versées, frais de port (aller) inclus dans les meilleurs délais après la réception de la commande renvoyée et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, par tout moyen de paiement. La Société proposera un remboursement des sommes dues selon le moyen de paiement utilisé pour la commande ou sous forme de bon d’achat.
Tous les produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, exceptés ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la Consommation, par exemple les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande, les produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ex : cosmétiques, sous-vêtements, maillots de bains, collants portés, chaussettes), les produits d’enregistrement audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés etc…
Les produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre
documentation. Ils doivent être empaquetés dans un emballage adapté qui protègera le produit pendant son transport. Si cette règle n’est pas respectée, mesempletteslocales.fr se réserve le droit de vous retourner votre colis.
La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
En cas de retour partiel d’une commande, la Société remboursera l’Acheteur du montant des frais de port (aller) proportionnellement au montant des frais de port imputables au produit concerné.
A la réception du colis, le Vendeur s’assure du parfait état du Produit. L’Acheteur sera remboursé si l’état du Produit est conforme.
La Société se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas les règles énoncées ci-dessus et vous renverra alors le produit refusé.
Article 8 – Retour
En dehors du droit de rétractation, le Produit pourra être retourné en cas de non-conformité à la commande ou de défectuosité conformément aux dispositions légales du droit de la consommation plus amplement détaillées à l’article 11 des présentes CGV.
Dans ces cas, une demande devra être adressée au Vendeur par le biais de l’espace Client ou par mail. Dès que sa demande a été acceptée, ce qui sera matérialisé par l’envoi d’un email, le Produit doit être retourné en l’état dans son emballage d’origine, avec son étiquette, et doit être retourné par colis postal, à l’adresse indiquée par le Site internet.
A la réception du colis, le Service Clients s’assure de l’état du Produit. A la demande de l’Acheteur, le Produit sera remplacé ou remboursé.
Article 9 – Paiement du prix
Le paiement est réalisé en ligne lors de la validation de la commande. La commande ne sera expédiée que lorsque le paiement intégral de la commande aura été reçu et encaissé par la Société.
Le paiement des commandes effectuées via la Marketplace est fait via le compte Stripe du Vendeur.
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA au taux en vigueur et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Toutefois, la Marketplace mesempletteslocales.fr se réserve le droit d’annuler et de rembourser votre commande en cas d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle que soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…)
Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur la Marketplace sont Carte Bleue, Visa et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne.
A noter :
• Les éventuels bons de remises et codes promotionnels émis par la Société sont utilisables auprès des Vendeurs pour les achats effectués via la Marketplace,
• Les bons / chèques émis dans le cadre du programme de fidélité de la Société sont utilisables auprès des Vendeurs pour les achats effectués via la Marketplace.
Cependant, les codes promotionnels et bons de remises valables sur le Site ne sont pas valables dans les magasins physiques présents sur le territoire de la Touraine. De même qu’un avoir ou bon d’achat émis par une boutique de Carpentras n’est pas applicable sur le Site internet.
Ces codes sont valables une fois par Acheteur, sur l’ensemble du site (sauf si mention contraire). Ils peuvent être cumulés avec des remises en cours (sauf si mention contraire). Certains codes sont limités dans le temps et dans le maximum d’achat. mesemplettes.fr ne sera pas tenu responsable en cas de perte du code. Si la Marketplace détecte une utilisation contraire à ces présentes CGV, elle se réserve le droit d’annuler la commande en cours.
Sécurisation des paiements
Les paiements effectués sur la Marketplace sont entièrement sécurisés et cryptés. Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires (n° de la carte bancaire, date d’expiration et CVC) communiquées par l’Acheteur ne peuvent pas être interceptées par des tiers. En communiquant ses coordonnées bancaires, l’Acheteur accepte par avance et sans condition que le prestataire de la Société procède à la transaction sécurisée. L’autorisation de débit du compte de l’Acheteur est toujours donnée pour le montant du Produit acheté tel que facturé la Société. Pour des raisons de sécurité, si l’Acheteur souhaite associer sa carte de paiement à une nouvelle adresse de livraison, il devra renseigner à nouveau le numéro de sa carte de paiement dans son intégralité.
Contrôles anti Fraudes
La Société, en collaboration avec tout prestataire de son choix, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le Site. Dans le cadre de ces procédures, la Société pourra être amenée à demander à l’Acheteur toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande. Les informations fournies au sein du bon de commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est STRIPE. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 l’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant et justifiant de son identité :
• par courrier à l’adresse suivante :
Service DPO CCI de région Hauts de France
299 Bd de Leeds CS 90028, 59 777 LILLE CEDEX
• par email à l’adresse : dpo@hautsdefrance.cci.fr
A noter : la validation de la commande par le Vendeur dépend du délai sous lequel l’Acheteur communiquera les documents demandés au prestataire. Ni le Vendeur, ni la Société ne sauraient dès lors être tenus responsables en cas de livraison différée ou annulée dans l’hypothèse où l’Acheteur refuserait de communiquer les documents demandés.
Article 10 – Livraisons
Le service de livraison des Produits achetés sur la Marketplace est assuré par plusieurs sociétés de transport.
mesempletteslocales.fr propose trois types de livraisons :
• La livraison à domicile
• Point retrait
• Le click and collect (retrait en magasin)
Livraison à domicile
Les délais annoncés pour la livraison des Produits proposés par les Vendeurs, sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de la commande par la Société) et sont renseignés directement par la Société.
Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur. Ils courent dès la validation de la disponibilité du produit commandé.
Les délais de services indiqués ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes ou fêtes de fin d’année. Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi au passage de la commande.
En cas de dépassement du délai de traitement indiqué, l’Acheteur sera informé par mail et il lui sera proposé une annulation de sa commande. Attention, la Marketplace ne pourra pas être tenue responsable d’un retard de livraison incombant au prestataire de livraison.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine ou à l’étranger. Les frais de port sont automatiquement calculés en fonction de l’adresse de livraison indiquée, sur la base légale transmise par le prestataire de livraison.
L’Acheteur est responsable de l’exactitude de l’adresse renseignée. La Marketplace ne pourra être tenue responsable d’un colis retourné à cause d’une adresse non valide ou incomplète. Si un tel cas devait se produire, l’Acheteur sera avisé par mail ou téléphone. Il lui sera alors proposée une nouvelle livraison ou une annulation et remboursement de la commande.
Nos prestataires transporteur via la cci organisent l’expédition des Produits commandés dans la limite de neuf kilogrammes (12 kg) et cent-mille centimètres cubes (100.000 cm3). Il se réserve la possibilité de ne pas assurer la livraison en cas de dépassement du poids et/ou de la taille.
Attention,
Avant de signer, veillez à ouvrir votre colis pour vérifier l'état des articles.
S'il y a un souci, nous vous invitons à le refuser et à nous contacter à mesempletteslocales.sav@wishibam.com .
Si ces étapes ne sont pas respectées, nous ne pourrons pas vous rembourser ou remplacer l'article.
⚠️ Si vous ne récupérez pas votre commande au point relais dans un délai de 8 jours calendaires ou 5 jours calendaires pour les commandes à récupérer dans un locker, votre colis partira en expertise puis deviendra la propriété de Mondial Relay. Dans ce cas, le retour ou le remboursement de votre commande ne sera pas garanti.
Click and Collect
Tout Acheteur peut acheter en ligne, auprès d’un Vendeur participant, sur le Site un Produit présent en magasin puis aller le récupérer en magasin ou dans l’espace click & collect mis en place par les marchands partenaires.
Le Click & Collect permet à l’Acheteur de préparer sa visite en magasin et de réduire son temps d’attente en caisse.
Lors du Click & Collect, l’Acheteur paye en ligne sur le Site son achat, le montant de son achat est crédité sur le compte Stripe du Vendeur.
Après l’achat par l’Acheteur sur le Site, le marchand prépare la commande afin de la mettre à disposition de l’Acheteur dans les meilleurs délais.
Si le ou les Produits sont effectivement disponibles en magasin, la commande est confirmée à l’Acheteur qui peut venir la récupérer sur présentation de sa pièce d’identité en magasin dans l’espace Click & Collect dédié.
S’agissant d’un achat effectué en ligne, l’Acheteur bénéficie du droit de rétractation d’une durée de 14 jours attaché à tout achat à distance. Le délai de 14 jours court à compter de la date à laquelle l’Acheteur reçoit l’email de validation de sa commande lui indiquant que sa commande est disponible en magasin ou à l’espace Click & Collect.
Article 11 – Remboursement en Cas de Perte, Vol, Avarie ou Casse lors de la Livraison
Responsabilité des Transporteurs.
Nos livraisons sont assurées par les transporteurs Mondial Relay et Colissimo, qui proposent chacun des conditions de garantie en cas de perte, vol, avarie ou casse du colis pendant le transport.
- Conditions de Remboursement par Mondial Relay : En cas de perte, vol, ou dommage constaté sur un colis livré via Mondial Relay, le client peut prétendre à un dédommagement selon les conditions générales de Mondial Relay. Actuellement, le remboursement maximum est limité à 25€ par colis.
- Démarches : Le client doit nous informer de la perte ou de l’endommagement du colis suivant la livraison présumée ou la réception du colis.
- Pièces justificatives : Une preuve de réclamation sera demandée pour permettre le traitement de la demande auprès de Mondial Relay.
- Conditions de Remboursement par Colissimo : Pour les envois effectués avec Colissimo, La Poste prévoit un remboursement en cas de perte ou d'avarie, dont le montant varie en fonction du poids du colis, généralement à 23€/kg.
- Démarches : Le client doit nous signaler tout incident (perte, casse, etc.) à compter de la réception ou de la date prévue de livraison.
- Pièces justificatives : Une déclaration écrite et des photos pourront être demandées pour compléter le dossier.
- Processus de Remboursement : Une fois la réclamation validée par le transporteur (Mondial Relay ou Colissimo), nous procéderons au remboursement, dans la limite des montants prévus par les conditions d'indemnisation des transporteurs.
- Limitations : Nous déclinons toute responsabilité en cas de refus d'indemnisation par Mondial Relay ou Colissimo si les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies. Le remboursement se fera uniquement sur la base des montants acceptés et versés par les transporteurs.
Article 12 – Garanties
En passant commande sur la Marketplace, l’Acheteur peut bénéficier d’une garantie sur son produit, si celui-ci est éligible. En cas de problème ou de doute, il doit alors prendre contact avec le Service Clients de mesempletteslocales.fr au 06 62 86 59 58 ou par mail mesempletteslocales.sav@wishibam.com. Elle sera alors transmise au Vendeur dans les meilleurs délais.
Garantie commerciale du Vendeur
Les garanties commerciales éventuellement applicables aux Produits vendus par les Vendeurs via la Marketplace sont précisées dans la fiche produit renseignée par le Vendeur.
Garantie légale de conformité
Indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par le Vendeur, l’Acheteur dispose auprès du Vendeur de la garantie légale de conformité valable pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le consommateur bénéficie d’une présomption de non-conformité durant la période de la garantie sauf pour les produits d’occasion où le délai est réduit à six mois. L’Acheteur, en sa qualité de consommateur, a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
Article L.217-7 du Code de la consommation : « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Garantie légale des vices cachés
Le Consommateur dispose également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 13 – Données personnelles
Les données à caractère personnelles sont traitées conformément au descriptif détaillé dans la charte de protection des données personnelles.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble de la Marketplace et chacun de ses éléments relèvent de la législation sur la Propriété Intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, logiciels ou bases de données… (Liste non exhaustive).
A ce titre, tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations visuelles, photographiques, audiovisuelles ou autres.
Seul le droit de consulter la Marketplace est conféré aux Acheteurs ; la reproduction de tout ou partie du contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.
Tout lien mis en place en direction de la Marketplace doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite à l’adresse mail mesempletteslocales.sav@wishibam.com
La Société décline toute responsabilité concernant le contenu de ces liens.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant à la Marketplace devront être retirés à première demande de la Société.
Article 15 – Responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison des Produits vendus par les Acheteurs.
La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions, retards ou indisponibilités de la Marketplace dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit.
La Marketplace contient des informations provenant de tierces personnes, la Société ne donne donc aucune garantie quant à l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur la Marketplace.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles pouvant survenir sur la Marketplace.
Article 16 – Service Clients
Pour toute question, l’Acheteur peut adresser un email à l’adresse : mesempletteslocales.sav@wishibam.com
Article 17 – Liste des Vendeurs partenaires
La liste des Vendeurs partenaires proposant des Produits à la vente sur la Marketplace est susceptible d’évoluer.
Article 18 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Article 19 - CGV Patiss & Vous
Accèdez aux Conditions Générales de Vente du marchand Patiss & Vous en cliquant ici.