Conditions générales de vente mises à jour le 27 novembre 2023
1 - Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à toute réservation d’une participation à un des ateliers proposés par Patiss&vous. Elles définissent les conditions dans lesquelles est réalisé l’atelier proposé (ci-après « l’Atelier »), ainsi que les droits et obligations respectifs du Client, et de Patiss&Vous.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.
Il est rappelé que les Ateliers sont proposés à des clients non professionnels (ci-après « le(s) Client(s) ») et qu’aucun prérequis en termes de compétence technique n’est exigé.
2 - Réservation d’un Atelier
Les réservations s’effectuent uniquement en ligne sur le site de « Mes commerçants du Grand Hainaut », accessible à l’adresse MES COMMERÇANTS DU GRAND HAINAUT (mescommercantsdugrandhainaut.com), ci-après « le Site ».
Le détail des Ateliers (caractéristiques essentielles) figure sur le Site, cependant, en cas de doute sur le déroulé de l’Atelier ou la composition des recettes, un mail peut être adressé à l’adresse elodie.azidan@hotmail.fr
Par ailleurs, des Ateliers « surprise » peuvent également être proposés. Aucune information ne sera donnée dans cette hypothèse, en dehors des questions strictement liées à des questions d’allergènes.
Il est également à noter que le travail réalisé lors de l’Atelier étant majoritairement basé sur l’utilisation de produits frais, les recettes sont susceptibles de varier en fonction du marché des produits frais.
La réservation n’est validée qu’une fois l’acompte demandé versé. Un mail de conformation sera ensuite adressé par Patiss&Vous.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Il est à noter que Patiss&Vous se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Droit de rétractation
Le Client bénéficie conformément aux dispositions du Code de la Consommation d’un délai de rétractation de 14 jours. Cependant, il est rappelé que ce délai ne trouve pas à s’appliquer dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client ayant renoncé à de prévaloir de ce droit en participant à l’Atelier.
3 - Conditions de participation
Pour l’ensemble des publics
Il est demandé aux Clients de se présenter à l’adresse où se déroule l’Atelier (Patiss&Vous, 77 rue de Mons, Valenciennes) 5 minutes avant l’heure mentionnée pour le début de l’Atelier.
Il est demandé à chaque participant de respecter les normes d’hygiène en vigueur, notamment en procédant à un lavage de ses mains, en endossant un tablier remis par Patiss&Vous, et en ôtant ses bijoux.
Il est précisé que Patiss&Vous ne met pas de casier à disposition des participants et qu’il appartient à chacun de veiller sur ses effets personnels.
L’ensemble du matériel nécessaire à la réalisation de la préparation est fourni par Patiss&Vous. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de travailler avec ses propres ustensiles.
L’accès à certaines parties des locaux est strictement réservé aux membres de Patiss&Vous.
Spécifiquement pour les Ateliers « enfants »
Les ateliers enfants sont limités en nombre de place pour des raisons de sécurité.
La présence d’un accompagnant adulte, titulaire de l’autorité parentale ou détenant une autorisation du père ou de la mère de l’enfant est requise.
4 - Obligations des participants
Les participants (ou leurs responsables légaux, le cas échéant) s’engagent à respecter le règlement intérieur qui figure en annexe 1 des présentes.
Le bon déroulé de l’Atelier suppose le respect des consignes données ainsi que le respect des personnes présentes.
Dès lors en cas de difficultés, Patiss&Vous se réserve la possibilité de suspendre la prestation au bénéfice d’une personne auteure de troubles.
Dans cette hypothèse, aucun remboursement ne sera réalisé au bénéfice de cette personne, les sommes versées restant acquises à Patiss&Vous, nonobstant la possibilité pour cette dernière de poursuivre le participant en justice en cas de préjudice supplémentaire.
5 - Obligations de Patiss&Vous
Patiss&Vous fera ses meilleurs efforts pour réaliser l’Atelier dans les meilleures conditions possibles.
Pour autant, Patiss&Vous n’est tenu que d’une obligation de moyens et en aucun cas d’une obligation de résultat.
6 - Contreparties financières
Le montant de la participation à l’Atelier est défini sur le Site et rappelé dans les publications effectuées par Patiss&Vous. Les prix sont exprimés en euros et TTC.
La participation à l’Atelier réservé suppose le règlement de la totalité du montant demandé.
Un acompte est exigé pour valider l’inscription et le solde de la participation à l’Atelier doit impérativement être réglé avant le début de l’Atelier. A défaut, le participant sera exclu de l’Atelier, Patiss&Vous conservant l’acompte versé à titre d’indemnité.
Sur le Site, le règlement de l’acompte s'effectue immédiatement et uniquement par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée de LEMON WAY. La commande du Client est enregistrée après validation de son panier.
Le Client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement par carte bancaire. L'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte, conformément à la convention conclue entre le Client et son établissement bancaire.
7 - Annulation
A compter de la date de commande sur le Site, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, dès lors que la date de réalisation de l’Atelier est distant de plus de 14 jours de la date de la commande.
A défaut, il accepte en passant la commande de renoncer à son droit de rétractation.
Dans l’hypothèse où ma commande est passée plus de 14 jours avant la date de réalisation de l’Atelier, le Client s’il souhaite se prévaloir de son droit de rétractation, a l’obligation d’en informer Patiss&Vous par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dénuée d’ambiguïté.
L’annulation de la prestation ne donnera pas lieu à indemnité. Les sommes éventuellement versées seront remboursées par Patiss&Vous au Client, moyennant la retenue d’un montant de 5% de la somme totale, correspondant à la couverture des frais administratifs engagés.
Ce remboursement interviendra dans un délai ne pouvant excéder 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la lettre recommandée l’informant de la mise en œuvre du délai de rétractation.
8 - Force majeure
La force majeure est définie comme la survenue de circonstances extérieures, imprévisible, et hors de contrôle, qui ne permettent pas le maintien de l’Atelier.
Outre les cas reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, sont assimilés à des cas de force majeure la maladie ou l’invalidité des intervenants de Patiss&Vous.
Patiss&Vous ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Dans l’hypothèse d’une annulation liée à un cas de force majeure, l’Atelier sera reprogrammé et dans l’hypothèse où le participant ne pourrait être présent, un avoir lui sera remis lui permettant de participer à un autre Atelier.
9 - Propriété intellectuelle
Patiss&Vous dispose de droits d’auteur mais également d’un savoir-faire qu’il met à la disposition du participant dans le cadre de l’Atelier, en lui communiquant des recettes originales créées par ses soins.
Ces recettes font l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle mais également du secret des affaires et le participant ne peut en aucun cas utiliser lesdites recettes ou savoir-faire à des fin d’exploitation commerciale.
L’usage de ces techniques et recettes est limité à son usage privé, Patiss&Vous concédant au participant un simple droit d’usage. Ce droit est non exclusif. Tout usage à des fins commerciales ou au bénéfice de tiers est strictement interdit.
Si des copies sont effectuées du document remis par Patiss&Vous, aucune altération n’est envisageable et la référence à Patiss&Vous doit être maintenue.
Patiss&Vous se réserve le droit de mener toutes actions judiciaires à l’encontre de participants qui ne respecteraient pas ces règles.
10 - Responsabilité
Il est rappelé que Patiss&Vous est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard des participants. C’est la raison pour laquelle, dans l’hypothèse du non-respect par le participant des consignes ou du règlement intérieur, ce dernier se verra exclu.
En ce qui concerne les résultats de l’Atelier, Patiss&Vous est tenu d’une simple obligation de moyen à l’égard des participants.
La responsabilité de Patiss&Vous ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et uniquement pour les dommages directs résultant d'une mauvaise exécution de la prestation, ayant généré un dommage direct.
En aucun cas, les dommages indirects ne peuvent faire l’objet d’une quelconque indemnisation.
11 - Assurances
Patiss&Vous a souscrit une police assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, communiquable sur simple demande.
12 - Données personnelles
Afin de réaliser l’Atelier, Patiss&Vous est amenée à collecter certaines données personnelles du Client et/ou du participant (nom, prénom, âge, téléphone et adresse mail).
Patiss&Vous est très soucieux du respect des données personnelles et a défini une politique de confidentialité qui définit les modalités de collecte, de conservation, d’usage et de suppression des données personnelles collectées dans le cadre de la réalisation de la Formation.
Les données sont collectées pour permettre la réalisation des Ateliers mais elles ne sont conservées, dans l’hypothèse où vous donnez votre accord uniquement dans le cadre de notre programme de fidélisation. Aucune prospection ne vous sera adressée.
Vos données sont détruites dès lors que vous n’avez pas fait l’usage du programme de fidélité pendant une durée de 3 ans mais nous pouvons également les supprimer à votre demande.
Ces données sont sécurisées et accessibles uniquement par les membres de Patiss&Vous.
Les données personnelles que nous collectons le sont :
- sur la base de votre consentement ;
- sur la base du contrat qui nous engage ;
- afin de répondre à nos obligations légales.
Vous disposez :
- du droit d’accès, de rectification et de portabilité de vos données. Vous pouvez donc nous solliciter afin de savoir quelles sont les données vous concernant dont nous disposons et vous pouvez le cas échéant nous demander de rectifier les données inexactes.
- Du droit à l’effacement, à la limitation du traitement. Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement ou la suppression de vos données à caractère personnel. Ceci n’est pas un droit absolu, dans la mesure où nous pouvons être contraints de conserver vos données à caractère personnel pour des motifs légaux ou pour exécuter la prestation dans le cadre du contrat qui nous lie.
Afin de répondre à vos demandes, nous pouvons être amenés à vous demander un justificatif d’identité. Nous pouvons également vous demander de nous communiquer des informations ou justificatifs complémentaires.
Pour toute demande liée à l’exercice de vos droits, il vous suffit de nous adresser un mail à l’adresse elodie.azidan@hotmail.fr. Patiss&vous procèdera à l’examen de votre demande dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse où vous considérez que, malgré le soin apporté à vous répondre, vos droits n’ont pas été respecté, il vous est possible d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous pouvez contacter la CNIL via le formulaire présent sur leur site (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Vous pouvez également leur adresser un courrier postal à cette adresse : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
13 - Différends éventuels
Le Contrat est régi par la loi française.
En cas de difficulté, le Client devra, préalablement à toute action, y compris médiation, adresser par écrit un message à Patiss&Vous en l’informant des difficultés rencontrées.
A défaut d’une solution amiable validée par les deux parties dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification par Patiss&Vous, conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Patiss&Vous.
Pour ce faire, le consommateur peut contacter le médiateur de la consommation à l’adresse suivante :
MEDICYS - 73 boulevard de Clichy - 75009 PARIS
01 49 70 15 93
contact@medicys.fr : www.medicys.fr
En outre, le consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Il est précisé que la demande de médiation du consommateur ne sera recevable que si :
- Le Client a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès de Patiss&Vous par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ;
- La demande du Client n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
- La demande du Client est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Patiss&Vous ;
- Le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.